GESTION CSE

  • A savoir

    L’article 32 de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale introduit de nouvelles obligations des CE/CSE en matière de transparence financière.

    A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2015, les CE sont soumis aux obligations comptables des commerçants

    EXPERTS DE LA GESTION CSE

    En résumé

    Faisant partie intégrante du mandat d’élu, la gestion du Comité Social et Economique  engage fortement votre responsabilité.

    La mise en place d’une organisation efficace doit ainsi vous permettre de satisfaire aux différentes obligations réglementaires et être au service de vos actions.

    A défaut de nouveaux décrets, les seuils précédents demeurent applicables.

    Textes de référence

    Art. L. 123-12 du code de commerce

    Ordonnance 2017-1386

    Art L.2315-64 à 77

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    « Gestion CSE »

    Pour toute information complémentaire sur la gestion des CSE, vous pouvez aussi contacter Isabelle Arribe par email

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