Membre d’une commission santé, sécurité et conditions de travail

  • Vos attributions

    Créée par la réforme du Code du Travail de 2017, la CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) se voit confier tout ou partie des attributions jusqu’ici dévolues au CHSCT qui est lui dans le même temps supprimé.

    Elle se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions liées à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail.

    Le recours à un expert et les attributions de consultation sont des champs exclus de la délégation du CSE à la CSSCT.

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