MISSIONS LEGALES

  • A savoir

    On entend par « missions légales » de l’expert-comptable du comité d’entreprise, les missions qui sont explicitement prévues par le Code du travail.

    Les missions légales, sont également appelées « missions d’expertise » en opposition aux missions dites « contractuelles » ou « d’accompagnement ».

    Les missions légales sont destinées aux élus du Comité d’Entreprise, aux élus du Comité d’Etablissement et aux élus du Comité Central d’Entreprise.

    Ces expertises sont à la charge de l’entreprise

    DEMARCHE

    Les « missions légales » de l’expert-comptable du comité d’entreprise

    Le Code du Travail précise plusieurs types de missions légales pour lesquelles les élus CE, du Comité d’Etablissement ou du CCE pourront solliciter l’assistance de l’expert-comptable de leur choix, entendu que l’expertise est à la charge de l’entreprise.

    Les consultations annuelles obligatoires

    Le Code du Travail prévoit que l’employeur doit obligatoirement consulter les représentants du personnel chaque année sur ces trois thématiques :

     

    Les missions légales permettant de recourir à l’assistance de l’expert-comptable

    Il existe également d’autres situations plus exceptionnelles durant lesquelles les élus CE, du Comité d’Établissement ou du CCE pourront solliciter l’assistance de l’expert-comptable de leur choix :

    • Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l’article L. 1233-30, est mise en œuvre .
    • Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-50 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique
    • Dans les conditions prévues à l’article L. 2323-34, relatif aux opérations de concentration.
    • Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-44, relatifs aux offres publiques d’acquisition.

     

  • DROIT D'ALERTE

    Rôle de l’expert-comptable

    L’expert-comptable peut intervenir en amont du déclenchement de la procédure pour aider les élus à apprécier la situation de l’entreprise et à préparer les demandes d’explications qui seront faites à la direction.

    Si le comité d’entreprise n’obtient pas les informations demandées ou si la réponse donnée ne fait que confirmer le caractère préoccupant de la situation, les élus peuvent décider d’avoir recours à un expert-comptable pour analyser les réponses de la direction, approfondir leur diagnostic et les aider à rédiger leur rapport qui se prononcera sur l’opportunité de saisir les organes dirigeants.

    La procédure de droit d’alerte entre dans le cadre des missions légales de l’expert-comptable du CE

    L’expert-comptable est choisi par les élus et rémunéré par l’employeur

    Textes de référence

    • Code du travail : articles L. -5 2323-50 et suivants

    Pour en savoir plus, consultez notre fiche pratique « Le droit d’alerte »

    Contact

    Pour toute information complémentaire sur le droit d’alerte, vous pouvez contacter Liliana Ballaré par email

    A savoir

    Les publics concernés

     

    En résumé

    La notion d’alerte est issue de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention des difficultés des entreprises.

    Ce droit donne la possibilité au comité d’entreprise de demander à l’employeur de lui fournir des explications dès lors qu’il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.

  • A savoir

    Les publics concernés

    La consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche, et sur l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
    L’avis du comité d’entreprise est transmis à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise (Article L.2323-12 du Code du travail).

    A savoir

    Cette consultation remplace l’ancienne information sur les comptes annuels et prévisionnels qui donnait droit à l’assistance d’un expert-comptable.

    SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

    Rôle de l’expert-comptable

    Le rôle de l’expert-comptable est avant tout pédagogique, il doit savoir rendre « intelligible » la situation.

    Son objectif est que le Comité d’Entreprise s’approprie totalement les données de gestion de l’entreprise. Son rôle est donc formateur.
    De plus, les informations économiques et financières reçues en préalable de la consultation par le Comité d’Entreprise sont souvent complexes et appuient la stratégie de l’entreprise. Ils ne laissent que peu de place aux stratégies alternatives.

    Le rôle de l’expert est d’apporter un regard critique et objectif sur les informations communiquées et ainsi de permettre de poser les bonnes questions.

    L’expert-comptable est choisi par les élus et rémunéré par l’employeur

    Textes de référence

    Article L.2323-12 du Code du travail

    Pour en savoir plus

    Télécharger notre fiche pratique « Situation économique et financière »

    Contact

    Pour toute information complémentaire sur la situation économique et financière, vous pouvez contacter Victoria Durand par email

  • POLITIQUE SOCIALE DE L'ENTREPRISE

    Rôle de l’expert-comptable

    La consultation Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, couplée à la mission d’assistance en vue de la consultation sur la situation économique et financière, et à celle sur les orientations stratégiques, l’analyse de la politique sociale par l’expert-comptable vous aide à comprendre l’articulation et la cohérence entre la situation financière de l’entreprise, son plan stratégique, les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, et leurs conséquences pour les salariés (emploi, rémunérations, formation…), identifie les marges de manœuvre de l’entreprise en termes de politique sociale mais aussi les risques pour les salariés et accompagne vos réflexions et nourrit vos échanges.

    L’expert-comptable est choisi par les élus et rémunéré par l’employeur

    En résumé

    La consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi porte sur :

    • l’évolution de l’emploi
    • les qualifications
    • le programme pluriannuel de formation
    • les actions de prévention et de formation envisagées par l’employeur
    • l’apprentissage
    • les conditions d’accueil en stage
    • les conditions de travail
    • les congés et l’aménagement du temps de travail
    • la durée du travail
    • l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
    • les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n’a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d’expression n’a été conclu.

     

    Textes de référence

    Article L.2323-15 du Code du travail

    Pour en savoir plus

    Télécharger notre fiche pratique « Politique sociale »

    Contact

    Pour toute information complémentaire sur la politique sociale, vous pouvez contacter Liliana Ballaré par email

  • A savoir

    Les publics concernés

     

    En résumé

    Chaque année, le comité d’entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.

    Ces orientations sont définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise.

    La mission va se pencher sur les conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

    Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (ou GPEC) et sur les orientations de la formation professionnelle.

    Cette consultation donne droit à l’assistance d’un expert-comptable

    ORIENTATIONS STRATEGIQUES

    Rôle de l’expert-comptable

    L’expert-comptable doit permettre au comité d’entreprise de rendre un avis éclairé sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ; la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle.

    Prise en charge financière

    20% des honoraires sont pris en charge par le CE sur son budget de fonctionnement, sous réserve que cela ne dépasse pas le 1/3 de celui-ci.

     

    Textes de référence

    Article L.2323-10 du Code du travail

    Pour en savoir plus

    Téléchargez notre fiche pratique « Orientations stratégiques » »

    Contact

    Pour toute information complémentaire sur la consultation « Orientations stratégiques », vous pouvez contacter Jean-Christophe Caffin par email

  • PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI (PSE)

    Rôle de l’expert-comptable

    Dans le cadre du PSE, l’expert-comptable réalise une analyse critique des raisons du plan de licenciements.

    A travers un diagnostic précis de la situation de l’entreprise et de l’étude du plan de sauvegarde de l’emploi, il aide le CE à formuler un avis sur l’opportunité des mesures proposées et à proposer des alternatives susceptibles de préserver les emplois.

    Rémunération de l’expert par l’employeur.

    Textes de référence

    Article L.1233 du Code du travail

    Pour en savoir plus

    Télécharger notre fiche pratique « PSE »

    Contact

    Pour toute information complémentaire sur le plan de sauvegarde de l’emploi, vous pouvez contacter Liliana Ballaré par email

    A savoir

    Les publics concernés

     

    En résumé

    La loi du 14 juin 2013 donne à l’employeur la possibilité de conclure un accord collectif majoritaire pour définir le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

    Elle sécurise la procédure d’information-consultation du Comité d’Entreprise au bénéfice des employeurs et confie à l’administration le contrôle de la procédure et du PSE.

CALLENTIS s’engage au quotidien pour le développement durable, pour un impact environnemental et social positifs. Nous sommes membres du réseaux Les Joyeux Recycleurs