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Protocole sanitaire en entreprise du 13 novembre 2020 : quelles modifications pour votre entreprise ?

Cette nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise impose-t-elle de nouvelles règles par rapport au premier confinement ?

Un télétravail désormais obligatoire dès lors que le travail peut être exécuter à distance ?

Afin de limiter les cas de contamination en entreprise (premier foyer de contamination devant les établissements scolaires et les établissements de santé selon les derniers chiffres de Santé Publique France) et dans les transports, le télétravail est désormais obligatoire et doit être déployé dans les cas suivants :

  • 5 jours sur 5 dès lors que le travail peut être exécuté à 100% à distance;
  • Au prorata des jours où le travail ne peut être exécuté à distance (par exemple, quand celui-ci requiert l’utilisation de matériel uniquement disponible sur site). Dans ce cas, le gouvernement insiste sur l’importance de concentrer toutes les tâches à faire sur site dans un même temps et de définir une gestion des flux des salariés réduisant au maximum le contact;                                                                                                                                                                                                            

Comment les salariés vivent le télétravail en cette période de reconfinement ?

Le rôle des représentants du personnel est indispensable dans cette période de difficultés. De nombreux salariés pratiquent le télétravail sans matériel adapté, se retrouvent isolés, sous pression et sous stress, certains salariés ont peur de perdre leur emploi : ils doivent pouvoir compter sur l’action des représentants du personnel.

Mais comment jouer son rôle d’élu quand on se retrouve soi-même en télétravail ?

Callentis vous accompagne pour établir un diagnostic sur la situation des télétravailleurs notamment par le biais d’enquêtes ou sondages.

Quelles modalités de fonctionnement du dialogue social ?

La mise en place du télétravail, nécessite l’information et la consultation des représentants du personnel, notamment dans la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP).

Voici les règles en matière de tenue des réunions du CSE :

  • Celles-ci doivent se tenir à distance si les moyens techniques de l’entreprise le permettent. Dans le cas contraire, ce sont les règles des gestes barrières qui s’appliquent : respect du port du masque, se tenir à un mètre de distance minimum, être au maximum 6 dans une pièce…
  • Si les réunions se font à distance, tous les élus doivent pouvoir y participer dans des conditions similaires (matériel informatique, connexion internet, etc…),
  • Le nouveau protocole ne modifie en rien les modalités des consultations récurrentes, et aucun décret n’est venu remettre en place les règles de réduction des délais préfixes dès lors que l’information-consultation portait sur des mesures relatives au Covid19.

Pour rappel, après consultation du CSE, certaines règles peuvent être intégrées au Règlement Intérieur de l’entreprise.

Quelle force obligatoire du protocole sanitaire ?

Le protocole sanitaire n’est pas un texte de loi du Code du Travail ni même un décret. Comme le précise le Conseil d’Etat dans l’ordonnance n°444809 du 19/10/20, « le protocole […] constitue un ensemble de recommandations pour la déclinaison matérielle de l’obligation de sécurité de l’employeur dans le cadre de l’épidémie de covid-19 en rappelant les obligations qui existent en vertu du code du travail ».

Rappel des obligations de l’employeur 

  • L’employeur doit informer le salarié de l’existence de l’application « TousAntiCovid » et de l’intérêt de son activation pendant les horaires de travail ;
  • Il doit être désigné un référent Covid-19 dans l’entreprise dont la mission doit être présentée aux salariés. « En cas de survenue d’un cas avéré, le référent doit pouvoir faciliter l’identification des contacts par les autorités en charge du contact tracing (assuré par l’Assurance Maladie) » ;
  • Il doit définir un plan de gestion des flux ;
  • Il doit définir, en lien avec le service de santé au travail, la procédure adaptée de prise en charge sans délai des personnes symptomatiques ;
  • Dans les espaces accueillant du public, l’employeur doit définir une « jauge précisant le nombre de personnes pouvant être présentes simultanément dans un même espace »
  • Fournir les masques de protection aux salariés ;
  • Dans les espaces collectifs de travail clos et ne disposant pas d’une aération adéquate, le port du masque est impératif. Des aménagements des postes de travail doivent être envisagés (ex : écran de protection…) afin de réduire au maximum la propagation éventuelle du virus,
  • Procéder à la désinfection journalière des postes de travail occupés en rotation et des objets utilisés collectivement.

Au vu de la fréquence de la publication de nouvelles règles, les représentants du personnel doivent rester particulièrement vigilants afin de pouvoir rendre un avis éclairé et éventuellement proposer des alternatives si celles-ci ne sont pas déjà mises en place par l’employeur.

Callentis vous accompagne dans la préparation des avis sur la politique et les outils de prévention que sont le DUERP, le PAPRIPACT (Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d’Amélioration des Conditions de Travail), mais aussi le plan de reprise d’activité (PRA) dans le contexte pandémique actuel : politique sociale et conditions de travail

Pour toute question relative à cet article vous pouvez nous contacter à cette adresse mail :

Simon.ngo@callentis.fr

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