ACCOMPAGNEMENT / MISSIONS CONTRACTUELLES

  • A savoir

    Différence avec les « missions légales »

    Celles-ci relèvent d’une simple négociation entre le comité d’entreprise et l’expert choisi.

    La prestation est rémunérée directement par le comité d’entreprise et imputable sur son budget de fonctionnement.

    DEMARCHE

    Se faire accompagner par un expert

    Le comité d’entreprise peut recourir à l’expert de son choix pour l’assister dans ses travaux au cours de missions libres, c’est à dire, en-dehors de celles prévues par le Code du Travail.

    On parle alors de « missions contractuelles de l’expert » ou « missions d’accompagnement » par opposition aux « missions légales ».

    Le comité d’entreprise peut faire appel à un expert-comptable dans le cadre de :

    • l’appui à la négociation de différents accords :
      • GPEC,
      • égalité salariale
      • etc.
    • dépôt d’une OPA / OPE sur l’entreprise
    • examen du plan annuel de formation, du plan pour l’égalité professionnelle, du bilan social, …
    • aide à la préparation des réunions de la commission économique

    Lorsqu’il s’agit de missions contractuelles, l’expert n’a accès, sauf accord de la direction, qu’aux seuls documents dont le comité d’entreprise dispose.

  • GESTION PRÉVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPÉTENCES

    Contexte

    Conçue comme un élément de gestion des ressources humaines à moyen et long terme, la GPEC est étroitement liée à la stratégie de l’entreprise et aux décisions qui en découlent. Le pouvoir de gestion de la direction pour disposer des ressources, dont l’entreprise a besoin pour assurer son activité, est toutefois encadré par le droit du travail. Pouvant agir sur le volume et le contenu des emplois, la GPEC fait partie des attributions du comité d’entreprise.

    En 2005, la loi de cohésion sociale a instauré pour les entreprises de 300 salariés et plus une obligation triennale de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

    Rôle de l’expert-comptable

    La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) est une démarche prospective dont les représentants du personnel doivent se saisir pour accompagner une évolution des emplois en adéquation avec les intérêts des salariés.

    L’expert pourra entre autres être force de proposition dans le cadre de la négociation triennale, évaluer la démarche à mettre en œuvre ou déjà mise en œuvre en fonction de la réalité de l’entreprise et du bassin d’emploi.

    Un éclairage sur la GPEC peut également être un point spécifique d’une mission sur la politique sociale de l’entreprise et entrer dans le cadre des missions légales de l’expert-comptable.

    Textes de référence

    Article L. 2323-56 – Code du travail

    Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

    Cassation sociale, 18 juin 2014, n° 12-18.589

    Cassation sociale, 30 septembre 2009, n° 07-20.525

    Pour en savoir plus

    Télécharger notre fiche pratique « GPEC »

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    Pour toute information complémentaire sur la « GPEC », vous pouvez contacter Liliana Ballaré par email

  • ACCOMPAGNEMENT DU CHANGEMENT | REORGANISATION

    Contexte 

    Le comité d’entreprise doit être informé et consulté sur toutes les questions relatives à l’organisationla gestion et la marche générale de l’entreprise.

    La décision du chef d’entreprise doit être précédée par la consultation du comité d’entreprise. Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d’entreprise doit disposer d’informations précises et écrites transmises par le chef d’entreprise dans un délai d’examen suffisant et de la réponse motivée du chef d’entreprise à ses propres observations.

    Le Comité d’entreprise peut, en outre, entreprendre les études et recherches nécessaires à sa mission.

    Rôle de l’expert-comptable

    Dans le cadre d’une mission contractuelle, le CE peut se faire assister par un expert-comptable, pour analyser les enjeux économiques, financiers et sociaux d’une réorganisation, et ainsi être acteur des évolutions en cours pesant sur les arbitrages.

    La question d’une réorganisation peut également être un point spécifique d’une mission sur les orientations stratégiques et entrer dans le cadre des missions légales de l’expert-comptable.

    Textes de référence

    Article L.432-1 du code du travail

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    Pour toute information complémentaire sur l’« Accompagnement au changement », vous pouvez contacter Liliana Ballaré par email

  • ÉVALUATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

    Contexte

    Le CHSCT peut recourir, aux frais de l’entreprise, à un expert agréé en cas de risque grave constaté ou de projet important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail.

    Le CHSCT peut également avoir recours à l’expert intervenant auprès du comité d’entreprise à l’occasion de l’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise.

    L’expert est choisi par les élus et rémunéré par l’employeur

    Rôle de l’expert agréé

    Le champ d’intervention de l’expert est extrêmement large. En fonction du cahier des charges fixés par les élus, il pourra rechercher les facteurs de risques, analyser toute transformation importante des postes de travail afin d’aider le CHSCT à formuler des propositions de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
    L’expertise CHSCT peut également être mobilisée dans le cadre d’un PSE et plus largement d’une restructuration

    Rémunération par l’employeur

    Textes de référence
    Article L.236-9 du code du travail

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    Pour toute information complémentaire sur l’évaluation des conditions de travail, vous pouvez contacter Audrey Mas par email

  • ACCOMPAGNEMENT DANS LES NÉGOCIATIONS

    Contexte

    Le comité d’entreprise a la faculté de faire appel à un expert rémunéré par ses soins pour la préparation de ses travaux quel que soit le domaine de compétence concerné : économique, social, culturel.

    Dans le cadre de mission contractuelle, le comité d’entreprise peut ainsi faire appel à un expert comptable pour l’assister dans la négociation d’accords ainsi que la formulation d’avis et de propositions  alternatives relatives à :

    • la GPEC
    • la formation professionnelle
    • l’égalité professionnelle
    • l’épargne salariale
    • un projet de réorganisation

    Textes de référence

    Article L.434-6 du code du travail

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    Pour toute information complémentaire sur l’accompagnement à la négociation, vous pouvez contacter Liliana Ballaré par email

  • INTRODUCTION DE NOUVELLES TECHNOLOGIES

    Rôle de l’expert-comptable

    Au-delà de l’aspect technique du projet, l’expert peut s’intéresser en fonction des attentes formulées par le comité d’entreprise aux répercussions sociales, économiques et financières du projet.

    Textes de référence

    Article L.434-6  et L432-2 du code du travail

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    Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter Jean-Christophe Caffin par email

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