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L’intérêt de l’expertise

L’intérêt de l’expertise

Obtenir des éléments de compréhension du fonctionnement de votre entreprise et comprendre les enjeux des décisions stratégiques

SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

Le rôle de l’expert-comptable est avant tout pédagogique, il doit savoir rendre « intelligible » la situation.

Son objectif est que le comité social et économique (CSE) s’approprie totalement les données de gestion de l’entreprise. Son rôle est donc formateur.

De plus, les informations économiques et financières reçues en préalable de la consultation par le CSE sont souvent complexes et appuient la stratégie de l’entreprise. Ils ne laissent que peu de place aux stratégies alternatives.

Le rôle de l’expert est d’apporter un regard critique et objectif sur les informations communiquées et ainsi de permettre de poser les bonnes questions.

L’expert-comptable est choisi par les élus et rémunéré par l’employeur

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Pour toute information complémentaire sur la situation économique et financière, vous pouvez nous contacter à contact@callentis.fr

POLITIQUE SOCIALE DE L’ENTREPRISE

L’analyse de la politique sociale par l’expert-comptable permet au CSE de comprendre l’articulation et la cohérence entre la situation financière de l’entreprise, son plan stratégique, les moyens nécessaires à sa mise en œuvre, et leurs conséquences pour les salariés (emploi, rémunérations, formation…), identifie les marges de manœuvre de l’entreprise en termes de politique sociale mais aussi les risques pour les salariés et accompagne vos réflexions et nourrit vos échanges

L’expert-comptable est choisi par les élus et rémunéré par l’employeur

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ORIENTATIONS STRATEGIQUES

L’expert-comptable doit permettre au CSE de rendre un avis éclairé sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages ; la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle.

Prise en charge financière

20% des honoraires sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Au titre de l’article L.2315-80 du Code du Travail, les frais peuvent être pris en charge à 100% par l’employeur selon les conditions cumulatives suivantes :

–       Le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise,

Et qu’il n’ait pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.

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DROIT D’ALERTE ECONOMIQUE

L’expert-comptable peut intervenir en amont du déclenchement de la procédure pour aider les élus du CSE à apprécier la situation de l’entreprise et à préparer les demandes d’explications qui seront faites à la direction.

Si le CSE n’obtient pas les informations demandées ou si la réponse donnée ne fait que confirmer le caractère préoccupant de la situation, les élus peuvent décider d’avoir recours à un expert-comptable pour analyser les réponses de la direction, approfondir leur diagnostic et les aider à rédiger leur rapport qui se prononcera sur l’opportunité de saisir les organes dirigeants.

La procédure de droit d’alerte entre dans le cadre des missions légales de l’expert-comptable du CSE

L’expert-comptable est choisi par les élus et rémunéré par l’employeur

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PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI (PSE)

Dans le cadre du PSE, l’expert-comptable réalise une analyse critique des raisons du plan de licenciements.

A travers un diagnostic précis de la situation de l’entreprise et de l’étude du plan de sauvegarde de l’emploi, il aide le CSE à formuler un avis sur l’opportunité des mesures proposées et à proposer des alternatives susceptibles de préserver les emplois.

Rémunération de l’expert par l’employeur.

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Projet important modifiant les conditions de travail

Un projet est important s’il modifie les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, y compris à la suite de l’introduction de nouvelles technologies.

Le nombre de salariés concernés ne détermine pas à lui seul l’importance du projet.

Le travail de l’expert permet d’apprécier concrètement l’incidence et l’ampleur du changement sur les conditions de travail, et d’apporter, dans la mesure du possible, des préconisations en vue d’améliorer la prévention des risques associés au changement.

20% des honoraires sont pris en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.

Au titre de l’article L.2315-80 du Code du Travail, les frais peuvent être pris en charge à 100% par l’employeur selon les conditions cumulatives suivantes :

–       Le budget de fonctionnement du CSE est insuffisant pour couvrir le coût de l’expertise,

–       Et qu’il n’ait pas donné lieu à un transfert d’excédent annuel au budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes.

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Risque Grave

Qu’est-ce qu’un risque grave ? Comment les juges le caractérisent ?

• Le risque grave existe dès que se révèlent dans l’entreprise des possibilités sérieuses de préjudices portant atteinte à l’intégrité physique et/ou à la santé mentale des salariés. Le risque grave s’entend comme un péril qui menace ou compromet la santé ou la sécurité des salariés. (CA, Orléans, 27 janvier 2005, no 04/01624)

• Le risque grave n’exige pas la survenance d’un accident ou d’une maladie professionnelle,

• Le risque grave doit être constaté objectivement (avant l’expertise) dans l’établissement. Le risque doit être identifié et actuel.

• Le risque peut être de différentes natures : physique, chimique, bactériologique, psychosocial.

• Le stress professionnel, le harcèlement moral, les situations génératrices de troubles psychosociaux chez les salariés sont également constitutives d’un risque grave (CA, Paris, 31 mars 2006, no 05/19203).

Le travail de l’expert permet d’apprécier les causes et les conséquences du risque en mettant à profit son savoir-faire technique, et d’apporter, dans la mesure du possible, des préconisations en vue d’améliorer la prévention des risques. En cas de contentieux, le rapport pourra être utilisé auprès des juges afin d’étayer les arguments des partis.

Conformément aux articles L.2315-80 et L.2315-94 du Code du travail, le CSE mandate l’expert afin d’accomplir la mission, mais c’est l’employeur qui supporte à 100% le coût de l’expertise en cas de risque grave constaté dans l’établissement.

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à SAVOIR

Les missions d’expertises, à l’inverse de mission dites contractuelles ou d’accompagnement, sont à la charge de l’entreprise et peuvent avoir un caractère récurrent. Le Code du Travail prévoit que l’employeur doit obligatoirement consulter les représentants du personnel chaque année sur ces trois thématiques (Article L2312-17):

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

Il existe également d’autres situations plus exceptionnelles durant lesquelles les élus du CSE pourront solliciter l’assistance de l’expert-comptable et  de l’expert habilité de leur choix (Article L2315-92 et L2315-94) :

• Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours,est mise en œuvre

• Dans les conditions relatives à l’exercice du droit d’alerte économique;

• Dans les conditions relatives aux opérations de concentration;

• Dans les conditions relatives aux offres publiques d’acquisition;

• Lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement;

• En cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail;

• Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle;

Pour connaitre le détail de l’offre, consulter nos fiches pratiques ou contacter nous directement par mail à contact@callentis.fr