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Abus de biens sociaux et poursuites pénales

Veille juridique

Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail.

Ainsi, l’employeur a l’obligation de prendre en charge les frais exposés par le salarié pour assurer sa défense devant la juridiction pénale, l’intéressé étant poursuivi pour un abus de biens sociaux commis dans le cadre de son activité professionnelle, pour mener à bien une opération souhaitée par son employeur et sans avoir abusé de ses fonctions à des fins personnelles (Cass. soc. 5 juillet 2017 n° 15-13.702 FS-PB).

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