2020 sera l’année de mise en place des premiers bilans des entretiens professionnels. Pour rappel, ce bilan devra être effectué tous les 6 ans de présence d’un salarié au sein d’une même entreprise. Cette modalité spécifique de l’entretien professionnel doit ainsi permettre de vérifier que le salarié a bénéficié de l’ensemble des entretiens professionnels prévus, au nombre de trois normalement (soit un entretien obligatoire tous les 2 ans), sur cette période. Mais il a également pour objectif de vérifier que le salarié a connu une évolution professionnelle (formation, promotion, progression salariale) au cours des six dernières années.

Cependant, pour cette année de mise en place, et jusqu’au 31 décembre 2020 seulement, l’employeur a la possibilité de choisir parmi deux « formules » de réponse quant à son obligation de réalisation de ces bilans des entretiens professionnels :

• Soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 mars 2014, à savoir en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d’au moins deux des trois mesures suivantes :

1° avoir suivi au moins une action de formation ;

2° avoir acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

3° avoir bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle ;

• Soit en appliquant la règle issue de la loi du 5 septembre 2018, à savoir en démontrant que le salarié a bénéficié des entretiens prévus et d’au moins une formation dite « non-obligatoire » selonla nouvelle typologie des actions de formations issues de la Loi Avenir Professionnel.

Quelle que soit la « formule retenue », les entretiens professionnels ainsi que le bilan de ces derniers donnent lieu à la rédaction d’un document dont le salarié percevra une copie.

A partir du 1^er Janvier 2021, seule la « deuxième formule » pourra être retenue.

En cas de manquement constaté lors de ce bilan, et dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur est contraint d’abonder le Compte Personnel de Formation du salarié à hauteur de 3 000€.

Nous recommandons très vivement aux représentants des salariés de questionner leur Direction quant à la « formule » retenue pour les bilans qui se réaliseront en 2020. Pour rappel, la Direction est tenue de communiquer « les informations sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatifs [bilans] » dans le cadre de la consultation annuelle portant sur la politique sociale de l’entreprise (Article L.2312-26 du Code du Travail).

Le cabinet Callentis peut vous assister pour plus de précisions sur la mise en place de ce bilan ou toute autre question relative à la formation professionnelle/droit social/expertise pour les représentants du personnel.

Sources :

• Ordonnance n°2019-861 du 21 août 2019, Article 7 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038940323&categorieLien=id)
• Texte de loi sur l’entretien professionnel : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028698025&cidTexte=LEGITEXT000006072050
• Texte de loi sur l’abondement du CPF : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;?idArticle=LEGIARTI000037385025&cidTexte=LEGITEXT000006072050