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La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ou Prime Macron

Est-elle reconduite pour l’exercice 2019 ? Quelles en sont les conditions nouvelles ?

La loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 avait prévu la possibilité pour les entreprises de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de charges sociales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

Sa reconduction est soumise à l’entrée en vigueur de la Loi de financement de la sécurité sociale 2020 (article 7).

La seule différence notable par rapport à 2018 étant l’obligation de passer par un accord d’intéressement d’entreprise ou de groupe pour que la prime soit entièrement défiscalisée.

Les critères d’éligibilité et le fonctionnement de la prime restent quant à eux inchangés :

  • Peuvent bénéficier de la prime Macron les salariés de l’entreprise, intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice ou les agents publics relevant de l’établissement public contractualisés au plus tard au 31/12/2019 et dont le revenu annuel ne dépasse pas 3 fois le smic annuel 2019.
  • Elle s’élève jusqu’à 1000 € maximum.
  • Elle est modulable « selon les bénéficiaires en fonction de critères tels que rémunération, le niveau de classifications ou la durée de présence effective pendant l’année 2019 ou la durée de travail prévue au contrat de travail ».
  • Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération.
  • Son versement est soumis à une date butoir : pour l’exercice 2019, entre la date d’entrée en vigueur du projet de loi et le 30 juin 2020.

A noter : il est bien question du revenu annuel, qui intègre donc tous les éléments de la rémunération. Doivent être donc pris en compte pour l’éligibilité à la prime Macron toute forme de revenu perçue par le salarié pendant l’année en cours, tels que les primes de fin d’année, de 13e mois, de vacances, de bilan, de participation, d’astreinte, variables, etc… 

Le cabinet Callentis peut vous assister pour plus de précisions sur cette prime et toute autre question relative au droit social.

Texte de référence :

http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2296.asp

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