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Licenciement d’un salarié protégé

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Lorsque le licenciement d’un salarié protégé est intervenu après une autorisation administrative contre laquelle aucun recours n’a été formé, la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait référence soit à l’autorisation administrative, soit au motif du licenciement pour lequel l’autorisation a été demandée. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 5 juillet 2017 n° 15-21389).

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