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Transfert d’entreprise et avantages collectifs

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En cas de transfert d’entreprise, le nouvel employeur ne peut pas subordonner, dans l’entreprise d’accueil, le bénéfice des avantages collectifs à la condition que les salariés transférés renoncent aux droits qu’ils tiennent d’un usage ou d’un engagement unilatéral en vigueur dans leur entreprise d’origine au jour du transfert ou qu’ils renoncent au maintien des avantages individuels acquis en cas de mise en cause d’un accord collectif (Cass. soc. 14 juin 2017 n° 16-12373).

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