Le code du travail prévoit pour les entreprises de plus de 300 salariés la possibilité pour le CSE de faire appel aux services d’experts habilités « en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle ».

Un arrêt de cassation (Cass.soc.14.04.21, n° 19-23.589) de l’année dernière est venu confirmer ce recours à l’expertise notamment sur différents points contestés par l’employeur :

• Le CSE peut recourir à l’expertise au bénéfice des délégués syndicaux menant les négociations
• Sauf accord avec la direction, le coût de l’expertise est pris en charge à 100% par l’employeur si la BDESE ne contient pas « les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle »
• L’expertise ne doit porter uniquement que sur l’égalité professionnelle et elle ne peut pas s’étendre sur d’autres sujets comme la QVT dans le cas présent

Le cabinet Callentis peut vous accompagner dans toutes vos NAO notamment celle sur l’égalité professionnelle.

Pour plus d’information, vous pouvez télécharger notre fiche pratique au lien suivant : Fiche NAO Egalité PRO

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