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Transfert d’entreprise : éléments caractéristiques

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Le transfert légal des contrats de travail s’opère en cas de transfert d’une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l’activité est poursuivie ou reprise, peu important que l’activité poursuivie ait présenté un caractère accessoire.

La reprise d’une partie seulement des salariés ne peut pas suffire à exclure un transfert de cette entité économique, dès lors que des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris, directement ou indirectement, par un autre exploitant (Cass. soc. 14 juin 2017 n° 16-12348).

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