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Le projet de loi d'habilitation sur la réforme du droit du travail par ordonnances a été adopté jeudi 13 juillet en première lecture à l'Assemblée nationale.
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Veille juridique Lorsque le licenciement d’un salarié protégé est intervenu après une autorisation administrative contre laquelle aucun recours n’a été formé, la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait référence soit à l’autorisation administrative, soit au […]
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Veille juridique Investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l’employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution […]