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Dotation aux budgets du CSE – Quels sont les changements induits par les ordonnances Macron ?

Le comité social et économique dispose de 2 budgets : le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles. Chacun de ces budgets doit impérativement être utilisé conformément à sa destination.

Le budget de fonctionnement

Il sert à assurer le rôle économique du CSE et couvrir les dépenses liées à la gestion du comité. La subvention du budget de fonctionnement est égale à 0.2% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à moins de 2000 salariés. Celle ci passe à 0.22% de la masse salariale brute dans les entreprises d’au moins 2000 salariés (Art. L.2315-61 du Code du Travail). Des dispositions plus favorables issues d’un accord de branche, d’un accord d’entreprise, ou même d’un usage d’entreprise peuvent prévoir une majoration de cette subvention (Art. L.2315-2). La périodicité de versement n’est pas définie par le Code du Travail. L’employeur peut soit le verser en début d’année dans son intégralité soit le verser de façon étalée. (Circ. 6 mai 1983 : BO min, Trav, n°83/23-24).

Le budget des activités sociales et culturelles

Le budget des activités sociales et culturelles est une contribution annuelle versée par l’employeur au CSE pour lui permettre de financer ses activités sociales et culturelles. Le montant de la subvention de fonctionnement s’ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles (Art. L2315-61 du Code du Travail). Le Code du Travail ne fixe ni taux ni montant minimum. L’accord d’entreprise devient le mode principal de détermination du budget des ASC. Le taux appliqué ne pourra pas être inférieur à celui de l’année précédente.

Principe général pour déterminer le budget du CSE

L’assiette de calcul est la masse salariale brute qui correspond désormais à l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, en application de l’Article L.242-1 du Code de la Sécurité Sociale ou de l’Article L.740-10 du Code Rural.

L’utilisation des excédents budgétaires du CSE

Concernant le budget de fonctionnement, l’Article L2315-61 stipule qu’une partie de l’excédent annuel peut être transféré au budget de fonctionnement après délibération. Lorsque le budget de fonctionnement n’est pas suffisant et qu’il n’y a pas eu de transfert d’excédents sur les 3 derniers exercices (Art. L.2315-80 3° du Projet de loi de ratification du 6 février 2018), l’employeur peut prendre à sa charge les frais d’expertise normalement co-financés.

Concernant le budget des ASC, l’Article R.2312-51 stipule que 10% maximum du reliquat du budget des ASC peut être transféré au budget de fonctionnement et/ou à des associations.

Que se passe-t-il lors du passage du CE/DUP vers le CSE ,

L’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des comités d’entreprises et DUP sont transférés de plein droit et pleine propriété aux CSE (Art. 9-VI de l’ordonnance 2017-1386).

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